Rivard c. Ste-Catherine-de-Hatley (Municipalité de) 2014 QCCA 1839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024568-149 (450-17-004891-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL RIVARD Me André Monette

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CATHERINE DE HATLEY Me Martin Brunet ( Monty Coulombe s.e.n.c . ) En appel d’un jugement rendu le 29 mai 2014 par l’honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de Saint-François DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1

(2) C.p.c. )

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audience. Argumentation de Me Monette. 11 h 58 Argumentation de Me Brunet. 12 h 00 Suspension. 12 h 10 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 11 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement a été rendu le 29 mai 2014.

La minute du jugement a été déposée au greffe de la Cour supérieure le 3 juin 2014, avec avis aux parties. [ 2 ] L’avocat de l’appelant reconnaît avoir reçu une copie du jugement en provenance du bureau de la juge par télécopieur le 30 mai 2014. [ 3 ] L’appel a été formé le 9 juillet 2014 à l’extérieur du délai d’appel prévu au Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel et REJETTE l’appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.