2010 QCCQ 20831, 2010 QCCQ 20831

Protection de la jeunesse — 108381 2010 QCCQ 20831 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-001940-101 DATE : 14 décembre 2010 ____________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimé et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ____________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 L.P.J.) ____________________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit de deux enfants, X qui aura 8 ans le [...] et son frère Y âgé de 13 ans.

Ils sont actuellement sous la garde de leur mère. [ 2 ] Le signalement indique que lorsque le père exerce ses droits d'accès, il le fait dans un endroit non approprié. En effet, le père demeure dans un endroit où il n'y a pas d'eau courante ni d'électricité. [ 3 ] La protection de la jeunesse demande que les contacts entre le père et les enfants ne se fassent pas au domicile de celui-ci. [ 4 ] À l'audition, le père était absent et toutes les parties présentent consentent aux conclusions de la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 7 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu maternel et ORDONNE à la mère de faire rapport sur les mesures qu'elle applique pour corriger la situation de compromission; [ 8 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de douze mois; [ 9 ] ORDONNE au père de prendre les moyens pour régler ses problèmes personnels, notamment au niveau de sa toxicomanie et au niveau de son logement; [ 10 ] ORDONNE au père de se présenter chaque fois que requis à la Directrice de la protection de la jeunesse pour faire part de l'évolution de sa situation; [ 11 ] INTERDIT que les contacts de l'enfant avec son père se déroulent au domicile de ce dernier; [ 12 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées visant à la situation de compromission; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

__________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimé Me Linda Turgeon, pour la requérante Mère-intimée présente mais non représentée Date d'audition : 14 décembre 2010