2011 QCCQ 7962, 2011 QCCQ 7962

Leblanc c. Berniquez 2011 QCCQ 7962 JC00Z6 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-010232-117 DATE : 28 AVRIL 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIE LEBLANC Demanderesse c.

YAN MASSIE BERNIQUEZ Défendeur ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les faits relatifs au litige se sont passés à Léry, district de Beauharnois; [ 2 ] CONSIDÉRANT que toute la cause d'action a pris naissance dans le district judiciaire de Beauharnois; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile; LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de renvoi; [ 5 ] ORDONNE le transfert du présent dossier au palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield, district judiciaire de Beauharnois. __________________________________ GILLES CHARPENTIER, J.C.Q.