2019 QCCQ 8512, 2019 QCCQ 8512

Adoption — 19555 2019 QCCQ 8512 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 540-43-001140-198 DATE : 24 juillet 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-SUZANNE LAUZON J.C.Q.

Dans l’affaire de : X , née le [...] 1997 A Demandeur et B et C Mis-en-cause JUGEMENT MODIFIÉ 1 En adoption d’une personne majeure MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.) JL4015 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption présentée par le demandeur, monsieur A concernant (X), personne majeure née le [...] 1997. [ 2 ] Le demandeur est marié à madame B depuis le 12 octobre 2002 et agit « in loco parentis » au bénéfice de X l’enfant de sa conjointe, depuis qu’elle a deux ans. [ 3 ] La preuve révèle la présence de liens affectifs réciproques et significatifs et un engagement paternel et parental de la part du demandeur à l’égard de X qui évolue dans son milieu depuis son tout jeune âge. [ 4 ] Madame X consent à la demande en adoption telle que formulée, à son bénéfice.

Il en est de même pour sa mère madame B, tel qu’il appert de leurs consentements écrits, déposés en preuve et réitérés verbalement ce jour. [ 5 ] Son père monsieur C a fait défaut de comparaître, bien que dûment signifié en main propre le 3 juin 2019 par huissier. Il n’a pas eu de contact avec sa fille biologique X depuis plus de vingt ans.

Signé le 29 août 2019 __________________________________ MARIE-SUZANNE LAUZON, J.C.Q. Me Véronique Cyr Procureure du demandeur -et- B [ 6 ] Toutes les prescriptions de la Loi ayant été respectées, il est dans l’intérêt de X que cette adoption se réalise.

Vu la preuve, les représentations et les pièces versées au dossier, POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] PRONONCE l’adoption de la personne majeure X, née le [...] 1997 à Ville A, de madame B et de monsieur C et dont le certificat de naissance [de la Province A] porte le numéro d’inscription [...], en faveur du demandeur X, né le [...] 1974; [ 9 ] MAINTIENT le lien de filiation de la personne majeure X en faveur de sa mère B; [ 10 ] ATTRIBUT à X les prénoms et les noms suivant; X; [ 11 ] ORDONNE à X d’exercer ses droits civils sous ses prénoms et noms à l’avenir; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de la chambre de la jeunesse de notifier le présent jugement au Directeur de l’état civil; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi, notamment de modifier la filiation paternelle sur le certificat de naissance ainsi que le nom; [ 14 ] AUTORISE monsieur A à reprendre l’original des pièces pourvue qu’une copie conforme demeure au dossier de la Cour, à l’exception de l’original du certificat de naissance de l’adoptée qui devra demeurer au dossier de la Cour; [ 15 ] LE TOUT sans frais.

MSL/al

-et- C Mis-en-cause Version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience du 24 juillet 2019