2016 QCCA 507, 2016 QCCA 507

Ayotte c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2016 QCCA 507 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006073-165 (565-61-008337-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT OLIVIER AYOTTE PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me SOPHIE OUELLETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour rejet

sommaire d’un avis d’appel ( Art. 685 (2) du Code Criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 50 Ouverture de l’audience et identification des parties. La requête est contestée. Observation du Juge. 9 h 51 Représentations de Monsieur Ayotte. 9 h 52 Échanges entre le Juge et Monsieur Ayotte. 9 h 53 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant interjette appel devant cette Cour d’une décision rendue en vertu du Code de procédure pénale , alors que le forum approprié est la Cour supérieure. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet

sommaire d’un avis d’appel; [ 3 ] REJETTE l’avis d’appel, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.