Deschênes c. Procureur général du Canada 2019 QCCA 1674 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009944-197 (200-17-027926-187) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIE-PIERRE DESCHÊNES ROCH GUIMONT CONSTANCE GUIMONT NON REPRÉSENTÉS PARTIES INTIMÉES AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA DÉFENSE NATIONALE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA M e VINCENT VEILLEUX (ABSENT) M e MARJOLAINE BRETON (ABSENTE) (Ministère de la Justice Canada) VILLE DE QUÉBEC (POUR LE SPVQ) M e SYLVIE GARNEAU (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2018 par l'honorable Isabelle Breton de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : 1. Requête de l’intimée Ville de Québec pour irrégularité du mémoire de la

partie appelante, retrait de pièces, ordonnance de correction du mémoire, gestion et prolongation des délais pour le dépôt du mémoire de l’intimée déférée à la formation (art. 377 et ss. C.p.c. ) 2.

Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 10 h 27 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 28 La Cour s’adresse à madame Deschênes; 10 h 29 Observations de M e Garneau; M e Garneau dépose un cahier de documents et poursuit ses observations; 10 h 35 Observations de madame Deschênes; Échanges entre la Cour et madame Deschênes; Madame Deschênes poursuit ses observations; 10 h 50 Réplique de M e Garneau; 10 h 51 Intervention de madame Deschênes; 10 h 52 Suspension; 10 h 56 Reprise; Arrêt; 10 h 57 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] DÉFÈRE la requête de l’intimée Ville de Québec quant au volet irrégularité du mémoire des appelants, retrait de pièces, ordonnance de correction du mémoire et gestion à la formation qui entendra le pourvoi au fond; [ 2 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée Ville de Québec jusqu’au 6 décembre 2019; [ 3 ] DÉFÈRE la requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi au fond; [ 4 ] LE TOUT frais à suivre l’issue. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.