Publi Immeuble inc. c. Solutions d'imagerie Globale inc. 2012 QCCQ 7587 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011872-129 DATE : 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PUBLI IMMEUBLE INC. Demanderesse c. SOLUTIONS D’IMAGERIE GLOBALE INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 7 000 $ suite à l’achat d’un photocopieur Canon iRC3220 , contrôleur d’impression Canon imagePASS, carte télécopieur et modules de cartes. [ 2 ] La défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis et la demanderesse procède par défaut. [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des représentants de la demanderesse et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse n’a pas respecté ses obligations contractuelles et que cela a causé des préjudices à la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a établi le bien-fondé de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 2 mars 2012; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de la demande, soit 213 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 21 SEPTEMBRE 2012