JG1710 Petitpas c. Société de l'assurance automobile du Québec 2017 QCCQ 7475 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-80-000401-178 DATE : 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT , J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD PETITPAS Demandeur c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le permis de conduire du demandeur a été sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec à la suite du cumul de points d’inaptitude. [ 2 ] Il se pourvoit par une demande pour obtenir une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint aux termes de l’article 119 du Code de la sécurité routière . [ 3 ] La mise en cause, bien qu’avisée de la demande, n’était pas représentée à l’audience et s’est contentée de déposer au dossier une lettre confirmant qu’il n’y a aucun motif d’empêchement à l’émission d’une ordonnance pour la délivrance d’un permis restreint. [ 4 ] Le demandeur a établi qu’il doit conduire un véhicule routier dans l’exécution du principal travail dont il tire sa subsistance, puisqu’il est propriétaire d’une entreprise de machinerie et qu’il les utilise dans le cadre de son travail. [ 5 ] Il y a donc lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 7 ] ORDONNE la confiscation du permis de conduire du demandeur portant le numéro […] ; [ 8 ] ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec, sur présentation de la présente ordonnance, de délivrer au nom de Richard Petitpas , demandeur, un permis restreint autorisant la conduite d’un véhicule routier sur un chemin public dans l’exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance, et ce, à compter du 11 mai 2017 jusqu’à la date à laquelle se termine la période de révocation, soit le 11 août 2017. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

Monsieur Richard Petitpas Demandeur

Société de l’assurance automobile du Québec Mise en cause Date d’audition : 8 mai 2017