2019 QCCA 1708, 2019 QCCA 1708

Richard Lapointe & Associés inc. c. Zakaïb 2019 QCCA 1708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028471-191 ( 540-11-010161-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD LAPOINTE & ASSOCIÉS INC. Me SYLVAIN DUFRESNE (ABSENT) ( Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.

L) PARTIE INTIMÉE AVOCAT ANNIE ZAKAÏB Me JEAN-YVES SIMARD (ABSENT) ( Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. ) PARTIES MISES EN CAUSE L'OFFICIER DE LA PUBLICTÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL 9245-0246 QUÉBEC INC. Absents et non représentés En appel d’un jugement rendu le 10 juillet 2019 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure , district de Laval .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.