2014 QCCA 2161, 2014 QCCA 2161

9125-5968 Québec inc. c. Brunelle Entrepreneur inc. 2014 QCCA 2161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024516-148 (500-17-064775-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2014 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT 9125-5968 QUÉBEC INC. Me JASMIN LEFEBVRE ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATE BRUNELLE ENTREPRENEUR INC. Me CAROLINE LÉGARÉ ABSENTE ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l .) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour amender son inscription en appel. (Art. 509 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION Suite de l’audition du 26 novembre 2014. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission d’amender son inscription en appel. [ 2 ] L’intimée s’y oppose en partie. Bien qu’elle ne conteste pas l’opportunité pour l’appelante de substituer les termes « requête en délaissement forcé » par « requête en passation de

titre », elle conteste toutefois l’ajout des conclusions qui consistent à donner acte à l’engagement de l’appelante de payer l’intégralité du prix de vente en un seul versement à la signature de l’acte de vente ou à la suite de l’ordonnance de passation de

titre en tenant lieu, à ordonner de passer

titre en signant un nouvel acte de vente qui prévoit le versement unique et à prononcer jugement pour valoir signature de ce nouvel acte de vente. [ 3 ] L’intimée plaide que ces conclusions ont pour effet de modifier des éléments du dossier qui ont été considérés en Cour supérieure et de bonifier sa preuve, alors que l’acte de vente qui a été déposé en preuve en première instance prévoyait plutôt un paiement échelonné du prix de vente. [ 4 ] L’appelante plaide que les amendements recherchés ne portent pas préjudice à l’intimée, sont utiles et ne sont pas contraires aux intérêts de la justice.

D’ailleurs, non seulement les nouvelles conclusions font suite aux prétentions de l’intimée dans sa défense et demande reconventionnelle, qui exigeaient de manière subsidiaire le paiement intégral du prix de vente, mais elles s’inscrivent également dans le souci de tenir compte de l’évolution du registre foncier où de nouvelles charges ont été publiées et commandent le versement intégral du prix de vente au moment de la transaction. [ 5 ] Dans le contexte d’un appel qui porte sur un jugement en matière de passation de titre, matière à l’égard de laquelle notre Cour a reconnu l’importance de faire preuve de souplesse plus particulièrement lorsqu’il est question d’analyser la condition reliée à la conformité de l’acte de vente avec la promesse d’achat ainsi que de l’offre et consignation du prix de vente [1] , j’estime qu’il y a lieu de faire droit à la demande d’amendement en son entièreté, considérant que l’amendement recherché est utile, qu’il n’entraine pas une demande entièrement nouvelle et ne s’avère pas contraire aux intérêts de la justice.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour permission d’amender son inscription en appel selon l’inscription en appel amendée annexée à la requête; [ 7 ] FRAIS À SUIVRE . GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.