2015 QCCQ 9850, 2015 QCCQ 9850
Opinion
Savignac c. Caron 2015 QCCQ 9850 JG2288 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ SAINT-MAURICE LA TUQUE N° : 425-02-000611-157 DATE : 4 juin 2015 ______________________________________________________________________ Devant Me MARIE-CLAUDE GAUTHIER, greffière ______________________________________________________________________ Michel SAVIGNAC
Partie demanderesse c. Jessi CARON
Partie défenderesse Et BANQUE NATIONALE DU CANADA
Partie tierce-saisie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Greffière est saisie par la
partie demanderesse d’une inscription pour jugement sur déclaration affirmative de la tierce-saisie à la suite de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement exécutoire daté du 23 mars 2015 émanant de la Régie du logement et condamnant la
partie défenderesse à payer la somme de 650,00 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. , à compter du 9 janvier 2013, plus les frais judiciaires de 78,00 $, somme qui est toujours due; [ 2 ] VU le défaut de comparaître de la
partie défenderesse et la procédure, ainsi que la déclaration affirmative de la
partie tierce- saisie en date du 25 mai 2015, spécifiant que la somme de 1 264,00 $ est détenue dans un compte bancaire portant le numéro 29-853-07 au nom de la
partie défenderesse; [ 3 ] VU l’article 637 C.p.c.; PAR CES MOTIFS: [ 4 ] DECLARE la saisie-arrêt bonne, valable et tenante;
[ 5 ] ORDONNE à la
partie tierce saisie, de payer à la
partie demanderesse dans les dix (10) jours à compter de la signification du présent jugement, la somme due à la
partie demanderesse à même la somme de 1 264,00 $ qu'elle a reconnu devoir à la
partie défenderesse. Cette somme sera remise à la
partie demanderesse mais jusqu'à concurrence de la somme due en capital, intérêts et frais, incluant les dépens de la présente saisie-arrêt auxquels la
partie défenderesse est condamnée. Me MARIE-CLAUDE GAUTHIER, Greffière
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