2011 QCCA 44, 2011 QCCA 44

Boisvert c. R. 2011 QCCA 44 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002599-103 (200-01-133789-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT PATRICK BOISVERT Me MICHEL GRENIER (AU0822) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROLINE MUNGER (AU7801) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) du Code criminel ) 9 h 33 Observations de Me Grenier; Observations du juge; 9 h 47 Observations de Me Munger; Observations du juge; 9 h 58 Réplique de Me Grenier; 9 h 59 Suspension; 10 h 03 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats, j'estime que les motifs invoqués revêtent ce caractère suffisant pour accorder l'autorisation qui est recherchée. Les circonstances de cette affaire font voir que la peine pourrait se situer à l'extérieur des limites acceptables. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l'appel de la peine. [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 8 avril 2011, salle 4.33 à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 février 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.