2021 QCCQ 8792, 2021 QCCQ 8792
Opinion
Protection de la jeunesse — 215147 2021 QCCQ 8792 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-004617-185 DATE : 13 mai 2021 Motifs écrits et déposés le 19 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
Partie demanderesse - et - X , né le [...] 2004, Adolescent - et - A , résidant au [...], B , résidant au [...], Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al. 1 et 75 de la
Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 21 août 2020 par le soussigné. [ 2 ] Les parents et l'adolescent consentent à la conclusion de la demande. [ 3 ] La preuve démontre qu'il n'y a plus de motif de compromission. [ 4 ] La sécurité ou le développement de l'adolescent n'est plus compromis.
POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 6 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescent n'est plus compromis; [ 7 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Simon Gélinas Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e David Guévin Avocat pour l'adolescent Madame A
Mère Monsieur B Père Date d’audience : 13 mai 2021
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