2011 QCCQ 8136, 2011 QCCQ 8136
Opinion
Forest c. Développement d'affaires Vast inc. 2011 QCCQ 8136 JA 0585 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-118354-093 DATE : Le 21 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-CLAUDE FOREST, CA Inc. 4110, rue Wellington, Bureau 302 Verdun (Québec) H4G 1V7 Demanderesse c. DÉVELOPPEMENT D'AFFAIRES VAST INC. et.
Martin PROULX 368, avenue Pine Saint-Lambert (Québec) J4P 2N8 Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs, bien que dûment appelés et convoqués; [ 2 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 475 du Code de procédure civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de Me Lorie Lamouche, greffière adjointe, qui a rendu jugement le 6 novembre 2009 et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en rectification de jugement afin que le dispositif du jugement rendu le 6 novembre 2009 se lise comme suit : CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 1 099,62$ avec intérêts au taux de 19.56% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 3 octobre 2007 et les frais judiciaires au montant de 146,00$. __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.q.
Date d’audience : Le 21 juin 2011.
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