2020 QCCA 460, 2020 QCCA 460

Bouchard c. Bouchard 2020 QCCA 460 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027440-189 (500-17-100963-175) DATE : 19 MARS 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ANGÉLIQUE A. BOUCHARD APPELANTE – défenderesse c.

PAULE BOUCHARD, en sa qualité de syndique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec INTIMÉE – demanderesse et HEC MONTRÉAL INTIMÉE – intervenante ARRÊT EN RÉTRACTATION [ 1 ] Le 16 mars 2020, séance tenante, et « pour des motifs à être inscrits au procès-verbal d’audience pour justifier les conclusions suivantes », la Cour accueillait les deux requêtes en rejet d’appel et rejetait l’appel formé par l’appelante à l’encontre d’un jugement rendu le 7 mars 2018 par l’honorable Johanne Mainville, avec les frais de justice sur les deux requêtes et sur l’appel, tout en rejetant la requête de M me Bouchard pour suspendre l’exécution provisoire du jugement parce que devenue sans objet. [ 2 ] Depuis, il a été porté à notre connaissance que, dans un courriel du dimanche 15 mars 2020, à 16 h 55, parmi un flot continu de courriels transmis par l’appelante au cours de la fin de semaine alors que le greffe était fermé, celle-ci demandait de participer à l’audition par voie technologique (téléphone, visioconférence, etc.).

Les membres de la formation ignoraient donc tout de la demande de M me Bouchard lorsqu’ils ont procédé à l’audition des trois requêtes, en son absence. [ 3 ] Dans ce contexte, il est possible que son droit d’être entendue, un droit fondamental dans notre système de justice, ait été mis en péril.

Il convient donc de rétracter proprio motu l’arrêt prononcé séance tenante le 16 mars 2020 et de fixer une nouvelle date d’audition, aux mêmes conditions que celles énoncées par le juge Yves-Marie Morissette dans sa lettre du 4 février 2020 (copie jointe), pour que les trois requêtes dont la Cour était saisie soient entendues de nouveau.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] RÉTRACTE l’arrêt prononcé séance tenante le 16 mars 2020; et [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour qu’une date soit fixée pour l’audition des trois requêtes, aux mêmes conditions que celles énoncées par le juge Yves-Marie Morissette dans sa lettre du 4 février 2020. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. Madame Angélique A. Bouchard Non représentée

Me Marie-Claude Sarrazin Me François Daoust Me Alex Vandal-Milette SARRAZIN PLOURDE Pour l’intimée, Paule Bouchard, en sa qualité de syndique de l’Ordre des comptables agréés du Québec Me Michèle Bédard CASAVANT MERCIER Pour l’intimée, HEC Montréal Date d’audience : 16 mars 2020