2023 QCCA 509, 2023 QCCA 509

McGill Avocats inc. c. Kelly 2023 QCCA 509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030440-234 ( 500-17-097786-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PARTIES APPELANTES/INTIMÉES INCIDENTE AVOCAT McGill Avocats inc. MINH TUAN ANH NGUYEN DELPHINE DORON NICOLAS SCHAKOWSKOY STÉPHANE JOSEPH DANIEL HERMOSILLA Me Ugo Brisson ( BLP avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT John robert kelly Me Jean-Maxime Lebrun ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES/APPELANTE INCIDENTE AVOCATS ALAIN E. ROCH GESTION DE PATRIMOINE BLUE BRIDGE INC. Me É ric Christian Lefebvre Me Dominique NoËl ( Norton Rose Fulbright Canada ) Absents PARTIES MISES EN CAUSE

MIRABAUD CANADA INC. JONZAC GROUPE LIMITED MYRESTIADEL LIMITED REGISTRAIRE DES ENTREPRISES DU QUÉBEC INDUSTRIE CANADA ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES PARTIES REQUÉRANTE INCIDENTE AVOCAT John robert kelly Me Jean-Maxime Lebrun ( Dunton, Rainville ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT McGill Avocats inc. DELPHINE DORON NICOLAS SCHAKOWSKOY Me Ugo Brisson ( BLP avocats ) Absent DESCRIPTION : Demande de la

partie appelante incidente pour être relevé de son défaut et pour la prolongation du délai de production et de signification de la demande d'appel incident et la demande en déclaration d'abus (article 363 al.2 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 00 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 01 Commentaire de la Cour. 11 h 02 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 11 h 03 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Il s’agit d’un appel d’un jugement rendu le 26 janvier 2023 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Bernard Synnott), qui rejette deux actions. Dans le présent dossier (en appel du dossier no 500-17-097786-175), le juge a rejeté la demande en dommages-intérêts de 3 115 000 $ des appelants. Le juge a également rejeté la demande des intimés pour déclarer abusive l’action des appelants. [ 2 ] Nous sommes saisis d’une demande de l’intimé, John Robert Kelly, pour proroger le délai pour intenter un appel incident.

Il cherche une condamnation en dommages pour l’abus en première instance ainsi qu’une déclaration équivalente concernant l’appel. [ 3 ] Dû à une erreur cléricale des avocats, l’avis d’appel incident n’a pas été accepté par le greffe de la Cour causant ainsi un délai de quelques jours. Il s’agit d’une impossibilité d’agir pour l’intimé. [ 4 ] Les motifs invoqués dans le projet de la déclaration d’appel incident sont suffisamment sérieux pour qu’une prorogation soit accordée. [ 5 ] D’ailleurs, la demande n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de la

partie appelante incidente John Robert Kelly pour être relevé de son défaut et pour la prolongation du délai de production et de signification de la demande d’appel incident et la demande en déclaration d’abus; [ 7 ] RELÈVE la

partie appelante incidente de son défaut de déposer et de signifier la demande d’appel incident dans les dix jours de la signification de l’avis d’appel principal; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la signification et le dépôt de la demande d’appel incident et la demande en déclaration d’abus jusqu’au 20 avril 2023; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.