2016 QCCQ 9489, 2016 QCCQ 9489

Protection de la jeunesse — 163941 2016 QCCQ 9489 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 240-41-000198-156 VILLE A, le 12 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2004 Enfant – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéa 3, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en révision et en prolongation est présentée concernant un garçon de 11 ans, X, né le [...] 2004. Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Une demande semblable est présentée à l’égard de Y, demi-sœur de X, dont la mère est aussi madame A et le père, monsieur C.

Toutefois, il fut convenu de procéder en deux auditions séparées. [ 3 ] Les documents suivants ont été déposés de consentement dans la situation de X, à savoir : D-7 : Rapport du psychiatre Martin Dussault concernant A (25-11-2015) D-8 : Rapport bilan de suivi en externe par [intervenante 1] (06-03-2016) D-9 : Lettre de la psychologue Martine Vandal concernant A (18-03-2016) D-10 : Rapport du service Intervention en milieu de vie par [intervenante 2] (05-04-2016) D-11 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 3] (12-04-2016) M-3 : Lettre du psychologue Rosaire Fortin concernant A (11-05-2016)

[ 4 ] Au début de l’instruction, madame A, monsieur B et X, par leur procureure respective, ont fait plusieurs admissions que le Tribunal considère. [ 5 ] Le jugement de référence a été prononcé par madame la juge Lucie Rondeau le 4 mai 2015 alors que celle-ci entérina une entente entre les parties annexée audit jugement et à laquelle il y a lieu de se référer. [ 6 ] Les parties en sont venues à une entente prévoyant les mesures d’aide qui doivent s’appliquer pour une période de six mois, reconnaissant que la sécurité ou le développement de X demeure compromis. [ 7 ] Le 17 février 2015, X est confié à monsieur B et Y à monsieur C [1] , et a suivi le jugement de référence du 4 mai 2015 au même effet.

Auparavant, madame A assumait la garde de ses deux enfants. [ 8 ] Depuis le 4 mai 2015, la suite des choses est décrite de la façon suivante dans la demande : «[3] Depuis, X demeure avec son père et sa conjointe [dans la région A]; [4] X évolue positivement dans son milieu paternel; (…) [7] X présente un TDAH pour lequel il prend une médication; [8] X est actuellement en cinquième année du primaire et reçoit de l’aide à l’école; [9] X n’a pas beaucoup vu sa mère au cours de la dernière année en raison de la distance qui les sépare; [10] Toutefois, la mère parle régulièrement au téléphone avec son fils; [11] Les contacts physiques ont lieu quand l’enfant vient à Ville A; (…) [25} La situation de la mère a été instable au cours de la dernière année.» (reproduction intégrale) [ 9 ] L’intervenante sociale [intervenante 2] constate que l’évolution de X est positive auprès de son père, de sa conjointe et de son petit frère Z âgé de 3 ans [2] . [ 10 ] À propos des contacts entre X et sa mère, on a vu qu’il n’y en a pas eu beaucoup au cours de la dernière année à cause de la distance, mais les contacts téléphoniques ont été réguliers.

À propos des contacts physiques, la travailleuse sociale [intervenante 3] écrit [3] : «En ce qui concerne les contacts physiques, nous avons pu observer que X était heureux de voir sa mère et que celle-ci lui nommait à plusieurs reprises être heureuse de passer du temps avec lui.» (reproduction intégrale) [ 11 ] Comme mentionné précédemment, madame A a vécu de l’instabilité au cours de la dernière année.

Elle a plusieurs formations professionnelles telles qu’en éducation spécialisée, en ébénisterie et en coiffure; depuis la mi-mars 2016, elle travaille comme signaleuse routière pour la compagnie A [4] . [ 12 ] En regard de son grand stress et de ses humeurs changeantes soulignés par le psychiatre Martin Dussault [5] , madame A participe depuis un an à un suivi ponctuel avec madame Beauchamp-Tremblay, intervenante à la Maison La Montée [6] et a débuté le 27 avril dernier un suivi avec le psychologue Rosaire Fortin [7] .

L’un des objectifs poursuivis par madame A est «de reprendre un contrôle positif de sa vie» incluant «son rôle de mère» [8] . Il faut souhaiter que cette démarche importante soit fructueuse et contribuera à solutionner les motifs de compromission retenus par madame [intervenante 3], à savoir un conflit de séparation entre les parents et l’emploi de méthodes éducatives inadéquates par madame A. Les autres mesures d’aide acceptées par madame A et monsieur B, à savoir le suivi psychosocial et l’aide d’un éducateur, auront aussi leur importance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la Demande en révision et en prolongation; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, en référence aux articles 38c) et 38e)2° de la Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période de six (6) mois , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à son père;

- QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU' un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les enfants et leurs parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; - QUE les contacts téléphoniques mère-enfant s’effectuent selon entente entre les parties; à défaut d’entente, qu’ils aient lieu une (1) fois par semaine, à une heure convenue ou selon le désir de l’enfant; [ 16 ] AUTORISE les contacts physiques mère-enfant de la façon suivante : - durant les trois (3) premiers mois , selon entente entre les parties, dans un milieu convenu entre elles et en présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse, à raison d’un minimum d’un (1) contact par mois, pour une durée minimale de quatre (4) heures; - pour les trois (3) mois subséquents , selon entente entre les parties, à raison d’un minimum d’un (1) contact par mois, pour une durée minimale de quatre (4) heures, sans supervision à moins que l’enfant ne le requiert et que cette supervision apparaisse nécessaire à l’intervenante responsable du dossier; l’échange de l’enfant, au début et à la fin du contact, se fera au bureau de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 17 ] PREND ACTE QUE les parties conviennent que la mère pourra faire l’objet de visites surprises durant les contacts physiques mère-enfant; [ 18 ] PREND ACTE QUE les parties s’engagent à convenir avec l’intervenante responsable du dossier, deux (2) semaines à l’avance, de la date de ces contacts; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Hébert pour l’enfant Me Mary-Chantal Bédard pour la mère Me Karine Desbiens pour le père Date d’audience : 12 mai 2016 /cb