2013 QCCQ 9540, 2013 QCCQ 9540

9165-1141 Québec inc. c. 9217-9589 Québec inc. 2013 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC Division DE Pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-22-202758-135 DATE : Le 15 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY ______________________________________________________________________ 9165-1141 Québec inc. Demandeur c. 9217-9589 Québec inc. et al.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] Considérant la transaction partielle et conditionnelle (« Transaction ») (P-12) du 27 mai 2013 et plus particulièrement ses paragraphes 9 et 10; [ 3 ] Considérant l'avis de défaut du 10 juillet 2013 (P-13) qui est conforme aux paragraphes 4, 5 et 6 de la Transaction (P-12); [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour l'émission d'une ordonnance de sauvegarde; [ 6 ] ORDONNE aux défendeurs de verser à la demanderesse à compter du 4 août 2013, et le 4 e de chaque mois par la suite, le montant de 1 916,06 $ en expédiant un chèque à, et à l'ordre de Martel & Villeneuve, avocats in trust; [ 7 ] Déclare que les défendeurs devront remettre le versement du 4 août 2013 le ou avant le 4 septembre 2013; [ 8 ] DÉCLARE qu'à défaut de respecter la présente Ordonnance, les défendeurs 9217-9589 Québec inc. et Daniel Plante seront forclos de plaider; [ 9 ] DISPENSE la demanderesse de fournir caution; [ 10 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Martine l.

TREMBLAY, J.C.Q. Me Pierre-Olivier Martel MARTEL & VILLENEUVE, AVOCATS Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 14 août 2013