2013 QCCA 1279, 2013 QCCA 1279
Opinion
H.K. c. R. 2013 QCCA 1279 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005442-130 (500-01-063631-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 juillet 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT H… K… Me Ariane Bergeron St-Onge ALEXANDRE BERGEVIN ET ALS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lemieux DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN AUTORISATION D'INTERJETER APPEL DE LA PEINE (Sous-alinéa 675(1)
b) C.cr.) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 32 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 32 : Jugement-voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement des parties à la demande de remise proposée par Me Bergeron St-Onge, le dossier est reporté au 11 septembre 2013 à 9 h 30 en salle RC.18. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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