2014 QCCQ 8253, 2014 QCCQ 8253

Langlois Godin c. 7730462 Canada inc. 2014 QCCQ 8253 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’IBERVILLE « Chambre civile » N° : 755-22-008579-131 DATE : 26 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE VIRGILE BUFFONI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE LANGLOIS GODIN

Partie demanderesse c. 7730462 CANADA INC. et MARIE-CLAUDE BERGERON et VIRGINIE JOLY BERGERON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties le 9 juillet 2014; [ 2 ] VU la demande des parties que la transaction soit homologuée par le Tribunal; [ 3 ] VU l'

article 2633 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que cette demande est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 9 juillet 2014, laquelle est insérée au présent jugement pour en faire

partie intégrante :

[ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] ORDONNE la libération du montant total de 15 000 $ détenu dans le compte en fidéicommis de Me Yan Pion, suivant les décisions rendues les 31 mai 2013, le 6 juin 2013 et le 25 octobre 2013 par l’honorable Michel Bédard, J.C.Q., qui sera immédiatement remis à la demanderesse . __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.