Boulanger c. Lavoie 2022 QCCA 1307 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010491-220 (100-17-002096-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 septembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIO BOULANGER NANCY DESROSIERS Me PHILIPPE THIBAULT (Avocat BSL)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FERNANDE LAVOIE Me ÉRIC TREMBLAY (Tremblay & Tremblay avocats) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2022 et rectifié le 6 avril 2022 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure , district de Rimouski .

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 49 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 50 Observations de Me Tremblay; Échanges entre la Cour et Me Tremblay; Me Tremblay poursuit ses observations; 9 h 52 Observations de Me Thibault; Échanges entre la Cour et Me Thibault; Me Thibault poursuit ses observations; 10 h 04 Réplique de Me Tremblay; 10 h 08 Suspension; 10 h 22 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; Arrêt; 10 h 23 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu l’état de délabrement très avancé du bâtiment reconnu par tous, la déclaration d’appel ne fait pas voir en quoi le juge aurait erré en ordonnant l’annulation de la vente; [ 2 ] Quant à la prescription, même si le juge n’en traite pas directement, ses conclusions de fait quant au moment de la « découverte du problème » indique que la prescription n’était pas acquise; [ 3 ] Pour ces motifs, la Cour conclut que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice;

[ 5 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.