2022 QCCQ 924, 2022 QCCQ 924

Protection de la jeunesse — 22696 2022 QCCQ 924 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-51-000077-211 DATE : 31 janvier 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Enfant, née le [...] 2019 et A Mère - intimée et B Père - intimé et C Tutrice - mise en cause et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant sa principale place d'affaires au [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). ______________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de nommer, tutrice à l'enfant, madame C conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse en raison du fait que l’enfant serait vraisemblablement en danger si elle retournait vivre auprès de ses parents. [ 2 ] À cet égard, la demanderesse, personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, convient que cette demande est intimement liée au dossier judiciaire de protection de cette même enfant dont le jugement du 12 novembre 2020 dans le dossier 550- 41-003545-199 a été déposé. [ 3 ] La mère est présente et confirme qu’elle est d’accord avec l’octroi de la tutelle de son enfant (

X) à madame C. La mère est atteinte du syndrome de Di George. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment signifié par la voie des journaux, et n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant. [ 5 ] Madame C confirme son intention d’accepter la tutelle de l’enfant (

X) qui est sous ses soins depuis le 4 décembre 2019. [ 6 ] En effet, cette dernière répond à tous les besoins de l’ enfant qui sont nombreux, car l’enfant a un diagnostic de Di George qui lui occasionne plusieurs problèmes de santé.

[ 7 ] Au surplus, elle a la capacité d'aller chercher de l'aide et des ressources au fur et à mesure de ce qu'elle vit avec l'enfant (X). [ 8 ] Dans ces circonstances, la meilleure option disponible est celle d'attribuer la tutelle de l’enfant (

X) à madame C et d'ordonner diverses mesures permettant l'exercice de celles-ci et qui sont amplement appuyées par la preuve et ainsi qu'appropriées aux besoins de l'enfant (X). [ 9 ] La demande est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de l’enfant (X). [ 10 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande ; [ 12 ] NOMME madame C, tutrice de l’enfant (X); [ 13 ] CONFIE l'enfant (X), à sa tutrice, madame C; [ 14 ] ORDONNE , en faveur de l'enfant (X), le maintien des contacts supervisés avec sa mère selon les modalités de la tutrice; [ 15 ] ORDONNE , en faveur de l'enfant (X), le maintien des contacts avec sa grand-mère maternelle et son arrière-grand-mère selon les modalités établies par la tutrice; [ 16 ] ORDONNE que les contacts avec le père soient suspendus; [ 17 ] ORDONNE au greffe d'aviser le Curateur public du présent jugement par la transmission d'une copie de celui-ci; [ 18 ] ORDONNE l'exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 19 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, JCQ M e Vanessa Chasle Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l’enfant (

X) M e Sophie Cadieux Procureure de la mère Monsieur B Le père (absent) Madame C Tutrice Le Curateur Public du Québec Date d’audience: 31 janvier 2022