2020 QCCQ 7312, 2020 QCCQ 7312

Protection de la jeunesse — 206309 2020 QCCQ 7312 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001415-132 DATE : 3 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2009 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la décision du Tribunal rendue le 16 avril 2019 soit révisée. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis aux motifs de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal confiait l’enfant à son père, autorisait des contacts avec sa mère, ainsi que la possibilité d’instaurer progressivement une garde partagée lorsque la situation le permettrait, mais pas avant la fin de l’année scolaire, et ordonnait diverses autres mesures ainsi qu’un suivi social pour une période de dix mois. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice considère que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les mêmes motifs. [ 5 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin de confier X à son père, d’autoriser des contacts avec sa mère selon entente entre les parties et qu’un suivi social soit ordonné pour une autre période de 10 mois. [ 6 ] Lors de l’audition du 3 mars 2020, la mère est présente et représentée.

Elle souhaite corriger l’un des faits rapportés au rapport de révision en ce qu’elle est sobre depuis 9 mois. Par ailleurs, elle est en accord avec les recommandations de la Directrice bien qu’elle ne s’opposerait pas à une ordonnance plus courte. [ 7 ] Le père est aussi présent et représenté. Il demande la fermeture du dossier ou une ordonnance plus courte. [ 8 ] L’avocate de l’enfant est en accord avec les recommandations de la Directrice dans leur intégralité, y compris la durée de 10 mois de suivi social. Question en litige [ 9 ] Quelle devrait être la durée du suivi social?

Évolution de la situation [ 10 ] Depuis la dernière ordonnance, X (10 ans) est demeuré auprès de son père.

[ 11 ] X éprouve toujours des difficultés comportementales au niveau scolaire. [ 12 ] Pour l’année-2019-2020, il intègre une classe indigo. Il présente toujours des difficultés au niveau social bien que de belles améliorations sont remarquées. [ 13 ] L’enfant est demeuré exposé au conflit parental. Les parents ne sont pas toujours en mesure de le protéger et de prioriser son intérêt lors d’un conflit. [ 14 ] La relation entre les parents a évolué en dents de scie.

À l’été 2019, la situation était si tendue que la Directrice envisageait saisir le Tribunal pour réviser l’ordonnance. [ 15 ] Le père était alors particulièrement intrusif et peu centré sur les besoins de X qui était témoin de tensions importantes entre ses parents. [ 16 ] Cependant, après une mise au point, la situation s’est nettement améliorée en septembre 2019. [ 17 ] Les sujets de tensions tournent autour du fait que la mère refuse d’avoir internet à la maison ou que son fils ait accès à un téléphone cellulaire. [ 18 ] La mère établit ses limites sur ses valeurs personnelles que le père n’arrive pas à accepter. [ 19 ] Elle continue d’éprouver des difficultés dans la gestion des situations conflictuelles avec le père. [ 20 ] Cependant, les parents participent à des rencontres de médiation auprès de l’intervenant social, ce qui leur permet d’échanger par rapport à leur enfant. [ 21 ] X bénéficie maintenant de contacts sans supervision avec sa mère d’une fin de semaine sur deux et d’une soirée et nuitée l’autre semaine. [ 22 ] La mère se dit sobre depuis 9 mois de consommation de cannabis et d’alcool et continue son suivi auprès du Virage. [ 23 ] Sa situation personnelle s’est améliorée et ses contacts avec X sont positifs. [ 24 ] Toutefois, la mère refuse d’entreprendre un suivi pour ses difficultés relationnelles personnelles.

Elle ne bénéficie plus de suivi psychiatrique ni de médication. [ 25 ] Le père éprouve toujours des difficultés importantes en lien avec la gestion de son anxiété. [ 26 ] Il est présentement sur une liste d’attente pour recevoir des services de Ressources pour Hommes. [ 27 ] Une seule situation de crise a eu lieu au cours de l’ordonnance.

Le 12 janvier 2020, la mère demande au père de venir prendre X avant la fin de son droit d’accès pour des motifs reliés aux intempéries. [ 28 ] Le père refuse et se fâche et prononce des paroles de colère au téléphone. [ 29 ] Tout se passe devant l’enfant. [ 30 ] Le père s’est excusé par la suite, mais fait valoir qu’il n’était pas en ville à ce moment et que lors de son weekend sans son fils, il devrait pouvoir user de son temps comme il lui plaisait. [ 31 ] Les deux parents ont raison sur le fonds de leur revendication.

Le problème est leur façon de le communiquer et l’exposition de l’enfant à leurs explosions conflictuelles.

Les mesures [ 32 ] La situation s’est certes améliorée depuis la dernière ordonnance. [ 33 ] Mais il y a encore du travail à faire pour améliorer la relation entre les parents pour qu’ils forment une réelle équipe parentale et qu’ils n’exposent plus X à leurs conflits. [ 34 ] Par ailleurs, il y aurait lieu que X bénéficie d’un suivi psychologique afin de l’aider à passer au travers des impacts liés à son exposition au conflit parental. [ 35 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 16 avril 2019 dans le présent dossier; CONFIE l’enfant X à son père;

AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec sa mère selon entente entre les parties; ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; ORDONNE que les parents fassent rapport sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de neuf mois; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Maryse Pinsonneault Avocate de l’enfant Me René Sévigny Avocat de la mère Me Mireille Leblanc Avocate du père Date d’audience : 3 mars 2020