2014 QCCQ 9112, 2014 QCCQ 9112

St-Mathieu de Beloeil (Municipalité de) c. Dufour 2014 QCCQ 9112 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132890-122 DATE : 8 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MUNICIPALITÉ DE SAINT MATHIEU DE BELOEIL, 5000, rue Des Loisirs, Saint-Mathieu de Beloeil (Québec) J3G 2C9 Demanderesse c.

MIKAEL MOSES DUFOUR, […], Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ POUR TOUS LES MOTIFS ÉNONCÉS VERBALEMENT ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT: [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence injustifiée du défendeur, M. Mikael Moses Dufour, nonobstant le fait qu'il a été dûment appelé et avisé; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une demande de remise a déjà été présentée par M.

Dufour par le biais de sa mère, étant donné que celui- ci est à l'extérieur du pays et la cause ne devait pas être remise avant le 2 juillet 2014; [ 3 ] CONSIDÉRANT que nous sommes aujourd'hui le 8 septembre 2014; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il s"agit d'une poursuite prise par la Municipalité de Saint-Mathieu de Beloeil à l'encontre de Mikael Moses Dufour fondée sur le règlement no. 3.04, intitulé « Tarification du Service de protection contre l'incendie » dans le cadre d'incendie de véhicule des non-résidents; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le ou vers le 7 août 2010, le Service de protection contre l'incendie de la Municipalité de Saint-Mathieu de Beloeil fut appelé pour intervenir lors de l'incendie ravageant un véhicule, propriété du défendeur, Mikael Moses Dufour; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'une facture lui fut dûment adressée à cet égard en conformité avec le règlement no. 3.04 (P-2) intitulé « Tarification du service de protection contre l'incendie dans le cadre d'incendie de véhicules des non-résidents »; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'une mise en demeure fut adressée au défendeur au montant de 1 121,25 $ (P-4); [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'aucune somme ne fut payée à date; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE le défendeur, Mikael Moses Dufour, à payer à la demanderesse, Municipalité de Saint-Mathieu De Beloeil, la somme de 1 121,25 $ plus intérêts au taux de 15% l'an à compter du 14 octobre 2010; LE TOUT , avec les entiers dépens.

__________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 8 septembre 2014