2015 QCCA 321, 2015 QCCA 321

LSJPA – 159 2015 QCCA 321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000478-158 (525-03-056685-134) (525-03-056711-138) (525-03-056712-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT X Me antonio perfetto ( Antonio Perfetto )

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une peine prononcée le 16 janvier 2015 à Montréal. ( Art. 676(1)

d) Code criminel et Art. 37 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ) Requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel ( Art. 685(5)

e) Code criminel et Art. 37 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Perfetto informe la juge que les deux requêtes présentées ce jour ne sont pas contestées. Discussion entre la Juge et les procureurs. 10 h 33 Jugement-voir page 3. 10 h 40 Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT Sur la requête pour permission d’en appeler d’une peine [ 1 ] Vu le consentement de l’intimé à l’égard tant de la requête pour permission d’en appeler sur la peine que de la requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel; [ 2 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire.

56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel; l'acte d'accusation; la sentence, motifs et dispositif compris; les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant; toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine; un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler de la peine; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 19 juin 2015 en salle Antonio-Lamer pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties) ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 20 mars 2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 24 avril 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages .

Sur la requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel [ 7 ] Vu la suspension d’exécution de la sentence et considérant les promesses que l’intimé s’engage à remplir par l’entremise de son procureur; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en suspension d’exécution de la peine jusqu’à décision définitive sur l’appel aux conditions suivantes : • Appear before the court as required; • Keep the peace and be of good behaviour; • Reside at […] at Town B, […] • Be at my residence from Sunday to Thursday, between 10:00 p.m. and 7:00 a.m., Friday and Saturday, between 11:00 p.m. and 7:00 a.m. except in the presence of one of my parents and for work purposes; • Assiduously attend school or a recognized learning institution and/or make reasonable efforts to find and maintain a full time remunerated employment; • Report immediately to the clerk of the youth justice court any change in my address, in my occupation or schooling; • Not possess any weapon whatsoever, imitation of a weapon or any other object that may be used as a weapon; • Not possess or consume alcohol, narcotics, drugs or other intoxicating substances, except in accordance with a medical

prescription • Not communicate, directly or indirectly, or be in the presence of Y, Z, A, B, C, D, E, persons who, to my knowledge, have a judicial record, except the members of my family, persons less than 14 years old, except in the presence of a responsible adult; • Refrain from referring to the victim Y, directly or indirectly, on any social media whatsoever including but not limited to Facebook, Twitter, Instagram. [ 9 ] ORDONNE à l’intimé de se présenter devant le juge de paix magistrat au Greffe de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) au 410, rue Bellechasse Est, Montréal (Québec) H2S 1X3, d’ici au 27 février 2015, pour souscrire aux conditions. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.