2012 QCCA 751, 2012 QCCA 751

Masini c. Vertefeuille 2012 QCCA 751 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022530-125 (550-02-031389-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 avril 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE FAUSTIN-BAUVIN MASINI Me Isabel Prud'homme (ABSENTE) Centre communautaire juridique de l'Outaouais PARTIES INTIMÉES AVOCAT MICHEL VERTEFEUILLE ABSENT ABSENTE LINE LECLERC MIS EN CAUSE AVOCAT MINISTÈRE DE LA JUSTICE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 FÉVRIER 2012 PAR L'HONORABLE SERGE LAURIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE HULL Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Suite de l'audience du 17 avril 2012. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Faustin-Bauvin Masini présente une demande d’interjeter appel d’un jugement de la Cour du Québec, district de Hull (l’honorable Serge Laurin), rendu le 28 mars 2012. Le juge est saisi d'une requête en opposition de saisies-arrêts pour cause d’illégalité présentée par M.

Masini, un locataire résidentiel, à l’encontre des intimés, ses locateurs. M. Masini a aussi plaidé devant la Cour du Québec que son expulsion du logement était illégale et abusive. [ 2 ] Le juge de la Cour du Québec accueille la requête de M. Masini partiellement, dans le seul but de préciser le montant sur lequel les saisies doivent porter. Le juge se déclare sans compétence pour prononcer sur la légalité de l’expulsion. [ 3 ] M. Masini demande permission d’appeler du jugement en vertu de l’article 26 C.p.c .

Il soutient que le juge se trompe sur la question de la juridiction de la Cour du Québec sur l’expulsion et sur la portée d'une entente intervenue entre les parties qui suspend l'exécution d'un jugement de la Régie du logement. Il plaide que le juge a erré dans l’appréciation des faits en décidant qu’il devait encore des frais juridiques de 72 $ à la suite du jugement de la Régie. Le juge se méprend aussi en condamnant M.

Masini à payer les frais relatifs aux brefs, surtout le bref d'expulsion sur lequel le juge se déclare sans compétence. [ 4 ] Je suis d'avis que le requérant soulève des questions qui doivent être soumises à la Cour. [ 5 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent:

54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 7 ] ACCORDE permission d'interjeter appel du jugement de la Cour du Québec; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 juin 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.