R. c. Provencher 2011 QCCA 2395 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002745-110 (415-01-019027-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 décembre 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCAT NANCY PROVENCHER Me GUY BOISVERT (AV4096) (Landry, Boivert) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( Art. 676(1) d), 678(1) et autres du C.cr . &.

Art 24 des règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle) Requête pour surseoir à l'exécution de la modification de la peine de sursis d'emprisonnement dans la collectivité (Art.683 (5) f, 683(5) e et autres du C.cr .) 9 h 43 Discussion;

9 h 44 Le juge souligne avoir pris connaissance du dossier; 9 h 45 Me Boisvert informe le juge qu'il vient de prendre connaissance des documents produits par son confrère; 9 h 47 Observations du juge; 9 h 48 Discussions; 9 h 58 Observations de Me Bal; 10 h 00 Discussion; 10 h 04 Observations du juge; Me Bal poursuit; 10 h 14 Observations du juge; Observations de Me Boisvert; 10 h 23 Réplique de Me Bal; 10 h 24 Observations du juge; Discussions; 10 h 28 Me Boisvert poursuit; 10 h 29 Observations du juge quant à la production des documents; Le juge demande à Me Bal de produire ces documents dans les plus bref délai et ce en quatre exemplaires au greffe de la Cour; Me Bal s'engage à produire tous les documents par courriel ainsi que par courrier prioritaire; Le juge autorise Me Boisvert à produire ses documents au plus tard le matin de l'audience; 10 h 45 Suspension; 10 h 47 Reprise; 10 h 46 Jugement. (

s) Greffière audiencière POUR CES MOTIFS : [ 1 ] DÉFÈRE les deux requêtes à une formation; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 6 janvier salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire par visioconférence ; [ 3 ] Les parties sont également dispensées de produire un exposé mais elles pourront produire un plan d'argumentation lors de l'audience. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX J.C.A.