Englobe Corp. c. Groupe Roc Concept inc. 2020 QCCQ 9989 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre Civile » N°: 200-22-086986-197 DATE: 10 DÉCEMBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENGLOBE CORP. Demanderesse c. GROUPE ROC CONCEPT INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la Demande introductive d’instance d’Englobe Corp.; [ 2 ] ATTENDU l’ Exposé

sommaire des moyens de défense orale de Groupe Roc Concept inc.; [ 3 ] VU les articles 527 et 528 du Code de procédure civile ; [ 4 ] VU la TRANSACTION ET QUITTANCE intervenue entre les parties le 27 novembre 2020; [ 5 ] VU la demande d’homologation de cette TRANSACTION ET QUITTANCE , formulée par les parties; [ 6 ] VU la demande des parties que la confidentialité de leur entente soit préservée par sa production sous pli cacheté; [ 7 ] CONSIDÉRANT les concessions ou les réserves réciproques faites par les parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE cette TRANSACTION ET QUITTANCE est intervenue au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] HOMOLOGUE la TRANSACTION ET QUITTANCE intervenue entre Englobe Corp. et Groupe Roc Concept inc. le 27 novembre 2020, produite au dossier de la Cour sous pli cacheté; [ 10 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 11 ] LE TOUT , sans frais de justice.

CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. M e Claudia Lamonde Gravel Bernier Vaillancourt Casier n o 95 Avocats de la demanderesse M e Xavier Faubert

2727, rue Saint-Patrick, bureau 109 Montréal (Québec) H3K 0A8 Avocat de la défenderesse