2016 QCCQ 9915, 2016 QCCQ 9915
Opinion
Messagerie Inter Cité inc. c. Bouchard 2016 QCCQ 9915 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-069733-137 Date : le 27 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q MESSAGERIE INTER CITÉ INC. Demanderesse c. JOHANNE BOUCHARD -ET- ÉRIC BOIVIN Défendeurs J U G E M E N T [ 1 ] À l'audience, le procureur de la
partie demanderesse demande au Tribunal d'homologuer la transaction intervenue entre les parties et signée par elles ce 27 avril 2016. [ 2 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties le 27 avril 2016 et jointe au présent jugement pour en faire
partie intégrante; [ 5 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre les parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec M e Claude St-Hilaire Quessy Henry St-Hilaire
Casier : 68 Procureur de la demanderesse Madame Johanne Bouchard Monsieur Éric Boivin […]¸Québec (Québec) […] Défendeurs Date d’audience : 27 avril 2016
Loading document…