2023 QCCQ 9899, 2023 QCCQ 9899

Protection de la jeunesse — 234955 2023 QCCQ 9899 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003379-209 DATE : 2 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2010 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande concernant X , née le [...] 2010. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis pour les motifs suivants : 3.1. L’enfant est négligée le plan éducatif (art. 38 b) 1 o iii L.p.j.); 3.2. L’enfant est à risque sérieux de négligence (art. 38 b) 2 o L.p.j.); 3.3. L’enfant est exposée à la violence conjugale (art. 38 c) 1 o L.p.j.); 3.4. L’enfant manifeste des troubles de comportement sérieux (art. 38

f) L.p.j); [ 4 ] L’entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les objectifs de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à

l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] RÉVISE ET PROLONGE la dernière ordonnance rendue; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'enfant est toujours compromis; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; [ 10 ] ENTÉRINE et DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, laquelle est jointe au présent jugement; [ 11 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance, la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de la santé et des services sociaux A; [ 12 ] LE TOUT pour une durée de douze (12) mois. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me Lyne Monger Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me Chantal Gaudreau Centre communautaire juridique a Avocate de l’enfant Date de l’audience : 2 octobre 2023 [NDLE: L'entente n'est pas disponible.]