2016 QCCQ 9940, 2016 QCCQ 9940

Fonds 2 c. Fournier 2016 QCCQ 9940 JB-3422 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-073829-145 Date : 18 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . FONDS 2 Demanderesse c.

JONATHAN FOURNIER -et- FRÉDÉRIC MURRAY -et- GABRIEL SÉVIGNY Défendeurs solidaires -ET- SUPRÊME CUSTOM INC. -et- 9304-1481 QUÉBEC INC. -et- GESTION CAJES INC. -et- MICHEL PARÉ, ès qualité de syndic à la faillite de 9304-6555 Québec inc. -et- DIRECTEUR DES REGISTRES ET DE LA CERTIFICATION Mis en cause J U G E M E N T [ 1 ] À l'issue de la conférence de règlement à l'amiable, les procureurs respectifs des parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction intervenue entre la

partie demanderesse et les parties défenderesses suivantes : Frédéric Murray, Gabriel Sévigny et Suprême Custom inc., et signée par elles le 16 mars 2016. [ 2 ] Après vérification de celle-ci, le Tribunal fait droit à la demande. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal :

[ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre ces parties et signée par elles le 16 mars 2016 et jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] REND EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit la transaction ainsi intervenue entre ces parties selon les modalités qui y sont prévues; [ 5 ] ORDONNE à ces parties de s'y conformer. __________________________________ R. PETER BRADLEY , juge à la Cour du Québec M e René Dion 762, avenue Royale Québec (Québec) G1E 1Z4 Procureur de la demanderesse M e David Bernier Hickson ♦Noonan Casier : 2 Procureur des défendeurs Frédéric Murray, Gabriel Sévigny et Suprême Custom inc. Date de la conférence de règlement à l'amiable : 16 mars 2016