2016 QCCQ 8350, 2016 QCCQ 8350

Adoption — 1626 2016 QCCQ 8350 JR-1635 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-43-000002-164 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le [...] 2014

[INTERVENANTE 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, exerçant sa profession au [...], Ville A, district A; DPJ; -et- A -et- B DEMANDERESSES; DÉCISION SUR LA DEMANDE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le [...] 2014, à Ville B, district B, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 20 mai 2015, la soussignée déclarait cet enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ce jugement n’a fait l’objet d’aucun appel; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande accessoire des demanderesses de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les demanderesses au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du

Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les demanderesses en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux demanderesses, Mme A et Mme B, domiciliées et résidant au [...], Ville C, district B, [...], province de Québec, Canada; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des demanderesses, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Me Marc Harvey /ss Date d’audience : 18 avril 2016