2011 QCCQ 9380, 2011 QCCQ 9380

R. c. Bilodeau 2011 QCCQ 9380 JP-1405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre criminelle » N° : 155-01-000119-115 DATE : 17 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE , Poursuivante c.

GAÉTAN BILODEAU , Accusé ______________________________________________________________________ VERDICT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le dossier en titre, l'accusé Gaétan Bilodeau a subi son procès sous l'accusation suivante : Le ou vers le 26 janvier 2011, à Dolbeau-Mistassini, district de Roberval, a commis un méfait à l'égard d'un bien d'une valeur dépassant 5 000 $, soit : en sectionnant des rouleaux de fils dont de la fibre optique, appartenant à Rodrigue Piquette Inc., commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 430 (1) a)

(3) a) du Code criminel . [ 2 ] Le 26 janvier 2011 , quatre (4) personnes complotent pour aller voler du cuivre chez un entrepreneur ( Rodrigue Piquette Inc. ) [ 3 ] Trois des complices ont plaidé coupable et réglé leur dossier : Alain Tremblay, André Bilodeau et Mario Blanchette. Il reste le cas de Gaétan Bilodeau. LES FAITS [ 4 ] Stéphane Fortin est le propriétaire de Rodrigue Piquette Inc ., une compagnie qui travaille dans le domaine de l'électricité et, plus spécifiquement, dans l'installation de réseaux électriques.

L'un de ses clients est Hydro-Québec . [ 5 ] Le 26 janvier 2011 , ils se sont fait dérober des fils de cuivre, d'aluminium et de téléphone. [ 6 ] Ils avaient également sur leur terrain des rouleaux de fils de fibre optique destinés à Hydro-Québec . Ces fils de fibre optique ont une grande valeur (4 $ la livre) et, en les sectionnant, les voleurs ont causé des dommages dont la valeur globale s'élève à 25 669 $, les vols d'autres rouleaux compris.

Stéphane Fortin évalue sa perte pour les rouleaux de fils de fibre optique à 14 000 $. [ 7 ] Les fils de fibre optique ont été coupés pour aller vérifier de quoi ils étaient faits. Les fils endommagés sont déclassés. [ 8 ] Frankie Proulx est policier à la Sûreté du Québec . [ 9 ] Le 27 janvier 2011 à 4h05 du matin, ils ont localisé une motoneige sur la 8 ième Avenue à Dolbeau-Mistassini, à l'arrière de l'usine Coke près de la voie ferrée. Elle avait un « boguey » muni de patins et elle était coincée. [ 10 ] Ils voient un individu en habit de motoneige et identifient Gaétan Bilodeau.

Les traces de la motoneige et de sa remorque se

rendent en bordure du boisé. Les traces des bottes de Gaétan Bilodeau se rendent à la motoneige. [ 11 ] En suivant lesdites traces qui sont faciles à suivre, ils trouvent un rouleau de fil électrique. [ 12 ] Ils avisent Stéphane Fortin, le propriétaire de l'entreprise où mènent les traces et, sur les lieux, il y a des traces de pas identiques à celles de Alain Tremblay et Mario Blanchette. [ 13 ] Par ailleurs, il y a eu délit : la clôture est coupée le long du clos. [ 14 ] Gaétan Bilodeau était sur la motoneige. Les traces ont été suivies sur 2-3 kilomètres. Ces traces se rendent jusqu'à la clôture.

Des traces de pas (bottes de Gaétan Bilodeau) sont identifiées près des traces de motoneige. [ 15 ] Alain Tremblay et Mario Blanchette sont arrêtés dans les minutes suivantes. [ 16 ] L'accusé ne s'est pas fait entendre lors de l'audition. [ 17 ] Le procureur de l'accusé allègue que si la piste de son client mène à la clôture, elle ne dépasse pas ce point et ne se retrouve pas à l'intérieur des murs.

Il n'y a donc pas de preuve qu'il ait été sur les lieux des méfaits et qu'il ait participé aux décisions pour la commission de ceux-ci. [ 18 ] L'avocat ajoute que la valeur des méfaits commis aux fils de fibre optique doit être ramenée sous les 5 000 $ car il ne s'agissait pas d'une perte totale.

DÉCISION [ 19 ] Des faits apportés en preuve, les éléments suivants sont retenus : ➢ le 26 janvier 2011 , il y a eu perpétration d'une infraction chez Rodrigue Piquette Inc. ; des fils électriques et fils de cuivre ont été volés ; il y a également eu sectionnement de fils de fibre optique ; ➢ la valeur globale des dommages causés aux rouleaux de fils de fibre optique et les pertes subies dépassait les 5 000 $ ; ➢ quatre (4) personnes ont participé à la commission desdits actes criminels ; ➢ parmi les personnes, il y avait l'accusé Gaétan Bilodeau ; ➢ trois (3) de ces personnes ont plaidé coupable ; ➢ quant à Gaétan Bilodeau, il n'était pas sur les lieux immédiats du crime ; c'est cependant lui qui conduisait la motoneige munie d'une remorque qui a servi à transporter la marchandise volée ; ➢ la présence de Gaétan Bilodeau a pu être identifiée de façon certaine jusqu'à la clôture de l'entreprise qui a subi des bris ; ➢ le but de l'opération criminelle était le vol de cuivre ; c'est dans la recherche de cette précieuse marchandise que les bris aux rouleaux de fibre optique furent faits ; [ 20 ] Le Tribunal doit appliquer l'

article 21 du Code criminel qui se lit ainsi : Art. 21 (1) Participants à une infraction. – Participent à une infraction :

a) quiconque la commet réellement ;

b) quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à la commettre ;

c) quiconque encourage quelqu'un à la commettre.

(2) Intention commune. – Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction, participe à cette infraction. [ 21 ] Dans le présent dossier, la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable que l'intention commune était de poursuivre une fin illégale et de s'entraider pour y arriver ( art. 21 (2) C.cr .), et cela même si Gaétan Bilodeau n'a pas pénétré sur les lieux du crime.

Le sectionnement des fils de fibre optique découlait directement de l'acte principal prévu, soit le vol de cuivre. [ 22 ] L'accusé Gaétan Bilodeau était par conséquent

partie au méfait commis même s'il ne l'a pas commis lui-même. Il s'agissait de la poursuite d'une fin commune. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 23 ] Vous déclare COUPABLE de l'infraction telle que portée.

__________________________________ MICHELINE PARADIS, J.C.Q. M e Véronique Champagne Représentante aux poursuites criminelles et pénales M e Louis Belliard Procureur de l'accusé