2015 QCCA 1550, 2015 QCCA 1550

Schwartz Levitsky Feldman, l.l.p. c. Werbin 2015 QCCA 1550 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025288-150 (500-17-036204-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SCHWARTZ LEVITSKY FELDMAN LLP M e ANDRÉ LEGRAND (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT MORRIS WERBIN KENROB OFFICE SERVICES LTD. Me ROBERT PANCER (Phillips Friedman Kotler s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler (Articles 26 et 494 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 49 Début de l'audition. 9 h 49 Le juge Levesque s'adresse à Me Legrand. 9 h 51 Argumentation de Me Legrand. 10 h 03 Argumentation de Me Pancer. 10 h 16 Suspension. 10 h 25 Reprise. 10 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les parties, nous sommes unanimement d'avis que, premièrement, l'inscription en appel, vu l'arrêt Savoie c.

Thériault-Martel [1] , doit être rayée et, deuxièmement, en ce qui concerne la requête de bene esse pour permission d'appeler, nous sommes unanimement d'avis d'accueillir la requête qui servira d'inscription en appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] RAYE l'inscription en appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission d'appeler pour tenir lieu d'inscription en appel; [ 4 ] VU qu’il y a lieu de gérer l’instance et que l’appel procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 9 novembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 janvier 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières;

[ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chaque partie) lorsqu'il sera en état. [ 10 ] LE TOUT , frais à suivre. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.