2011 QCCQ 7920, 2011 QCCQ 7920

Talbot c. Garantie VC 2011 QCCQ 7920 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-026838-103 DATE : 13 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNIE TALBOT

Partie demanderesse c. GARANTIE V.C.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-6 et D-1 à D-4) offerte par les parties;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse Annie Talbot réclame la somme de 1 400 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 9 avril 2010 : "Il y a presque trois semaines ma voiture a brisée lorsque j'étais à Laval. Le moteur a débarqué de son emplacement, alors je me suis fait remorquer et amené chez automobile en direct là où j'ai acheté ma voiture le 13 août 2008 à Longueuil. La madame me dit alors que j'ai une bonne garantie et que puisque ca baigne dans l'huile je n'aurai pas beaucoup à payer.

Puis, quelques jours après la garantie me téléphone pour me dire qu'il refuse de payer, car il dit que ma voiture a énormément de boue et que j'ai dû rester prise dans la boue et au lieu de me faire remorquer j'ai essayer de me déprendre seule en forçant jusqu'à ce que je le brise. J'ai eue beau expliquer à la personne que je ne suis jamais rester prise dans la boue et que ma voiture est simplement sale, mais il me dit qu'il ne me croit pas et que j'ai dû prêter ma voiture à quelqu'un qui aurait pu faire ça.

Je lui dit que je ne suis pas assurer pour un autre conducteur alors je ne prête pas ma voiture, mais il me dit qu'il peut avoir un autre conducteur, je lui dis que mon copain conduit mais que je dois être avec lui car il a simplement son temporaire, alors je vois ce qui se passe avec ma voiture et je sais qu'on ait jamais resté pris. J'ai envoyé une mise en demeure mais il continue de dire que je suis restée embouée et qu'au lieu de me faire remorquée, j'ai voulue me déprendre moi même.

Quand ma voiture à été prête, je suis allée la chercher et la madame me dit que j'ai économisé au moins 400$ car la garantie a accepté de payer des morceaux qui ne serait même pas obligé de payer mais il refuse de payer ceux qui doivent. Je suis restée surprise de savoir qu'il paie les morceaux qu'ils ne doivent pas, car ils sont moins chers, mais qu'ils refusent de payer les morceaux les plus chers et ce sont ceux qui sont garantie, il y a quelque chose qui ne marche pas dedans. Quand j'ai demandée de voir les morceaux qu'ils ont changées, ils s'étaient déjà débarassé de tout les morceaux.

C'est un autre point qui est bizarre, car je ne peux avoir aucune preuve de ce qu'ils disent. Puis, à peine cinq heures après que je sois sorti du garage avec la voiture, en allant porter ma grand- mère je suis restée prise sur la 116, car la voiture à encore lâchée. On retourne alors au garage et ils me disent que c'est normal que quelque chose lâche, même si le matin tout était supposément beau. Même qu'ils m'avaient dit qu'il avait fait l'alignement de ma voiture, ce qui était totalement faux, car la voiture penchait toujours du côté droit, alors comment je pouvais leur faire confiance.

Donc, je désire que la garantie me rembourse ce qu'ils me doivent, c'est-à-dire 1400$ puisque c'est moi qui paie le remorquage de 200$, puisque ma facture s'élevait à 1622$ ainsi qu'une perte de jouissance pour tout le mal que je me suis donnée et le stress que j'ai eue à trouver un montant aussi élevé." (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse Garantie V.C., représentée à l'audience par monsieur Richard Jalbert, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 26 avril 2010 : "Tel qu'expliqué en Pièce D-2, le contrat ne couvre pas l'usage abusif ni les accidents. Voir également la Clause 18 du contrat en Pièce D-1." [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que la demanderesse Annie Talbot a acheté un véhicule automobile Chevrelot Aveo 2004 au cours du mois d'août 2008 et que le ou vers le 10 mars 2010, ce véhicule est tombé en panne; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Annie Talbot n'a pas prouvé, par le témoignage d'un mécanicien, la cause directe de la panne survenue le ou vers le 10 mars 2010, bien qu'elle en avait le fardeau conformément à l'

article 2803 du Code civil du Québec ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que monsieur Richard Jalbert, mécanicien depuis 36 ans et représentant de la

partie défenderesse, a témoigné avoir procédé à l'examen de la voiture le 12 mars 2010 et attribue la panne au fait que les boulons retenant le support de transmission au boîtier de la transmission ont lâché, ont arraché, ce qui a entraîné le bris de la transmission; [ 7 ] CONSIDÉRANT que monsieur Richard Jalbert fait valoir que ce type de bris n'est pas couvert par la garantie supplémentaire achetée lors de l'achat du véhicule (D-1); [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal a procédé à l'examen de la garantie produite en preuve et y note qu'à l'item "Transmission automatique", seules les pièces lubrifiées intérieurement sont garanties, et qu'à l'article 18 du même document, les dommages causés à une pièce garantie par une pièce non garantie ne sont pas couverts; [ 9 ] CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, la preuve prépondérante a révélé que ce sont les 4 boulons retenant le support de transmission au boîtier de la transmission qui ont lâché et endommagé ladite transmission, et que ce bris ne résulte donc pas d'une défectuosité de la transmission comme telle, et que ces 4 boulons ne sont pas garantis; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n'a pas assumé son fardeau de preuve et prouvé que le bris de sa voiture relevait d'une cause couverte par la garantie en vigueur le ou vers le 10 mars 2010; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande, [ 12 ] CONDAMNE la

partie demanderesse Annie Talbot à rembourser à la

partie défenderesse Garantie V.C. ses frais de contestation de 136 $.

__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.