2016 QCCA 375, 2016 QCCA 375

Mekuria c. Banker 2016 QCCA 375 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-024999-153 (500-17-061143-106) DATE : 1 er mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe DEMISSE MEKURIA APPELANT – demandeur c.

AMY AI BANKER INTIMÉE – défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu les motifs de contestation soulevés par l’appelant quant au temps écoulé dans ce dossier; [ 3 ] Vu qu’il s’agit d’une troisième demande de prolongation de délai présentée par l’intimée, les deux premiers délais accordés étant de 63 et 39 jours; [ 4 ] Vu que les deux premières demandes de prolongation n’étaient pas contestées; [ 5 ] Vu que le délai de l’intimée pour la production de son mémoire expirait le 19 février 2016, que la présente requête a été déposée le même jour et que cette dernière est entendue 10 jours après la date de son dépôt; [ 6 ] Vu que l’intimée a modifié sa requête à l’audience et demande maintenant un délai supplémentaire de 30 jours du jugement à être rendu; [ 7 ] Vu que la demande de l’intimée correspond plutôt à une prolongation de 40 jours; [ 8 ] Vu que le procureur de l’intimée a mentionné à l’audience que les notes sténographiques seraient prêtes d’ici 30 jours; [ 9 ] Vu les prétentions de l’intimée alléguant qu’il a été difficile de trouver un sténographe bilingue et qu’elle a dû changer de sténographe puisque ce dernier ne pouvait remettre les transcriptions dans le délai, et ce, pour des raisons de santé; [ 10 ] Vu qu’à l’audience, le procureur de l’intimée a mentionné que la rédaction de son mémoire était presque terminée; [ 11 ] Vu l’ensemble des circonstances, je suis d’avis qu’il est dans l’intérêt de la justice de faire droit à la requête de l’intimée.

Ainsi, le délai de signification et de dépôt de son mémoire sera prolongé jusqu’au 30 mars 2016, et ce, péremptoirement considérant que depuis le dépôt du mémoire de l’appelant, l’intimée aura eu au total un peu plus de sept mois pour préparer et déposer son mémoire. [1] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] PROLONGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’intimée jusqu’au 30 mars 2016, et ce, péremptoirement ; [ 14 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.

Me Catherine Dufour, greffière-adjointe Me Andreas Stegmann Pour l’appelant Me Darren George Henriet Me Michael Reginald Concister (absent) Pour l'intimée Date d'audience: 29 février 2016