2021 QCCA 468, 2021 QCCA 468

Procureur général du Québec c. Municipalité de Wentworth-Nord 2021 QCCA 468 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029364-213 ( 700-17-016371-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mars 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre-Luc Beauchesne M e jean-philippe verreau ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Municipalité de Wentworth-nord Me Caroline Charron ( DHC Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 janvier 2021 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure , district de Terrebonne (Art. 30 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 11 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Verreau. 10 h 22 Argumentation de Me Charron. 10 h 39 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 41 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 janvier 2021 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), lequel accueille une demande de pourvoi en contrôle judiciaire (et subsidiairement en injonction permanente) et lui ordonne d’effectuer certains travaux routiers sur un de ses chemins situé sur le territoire de l’intimée. [ 2 ]

Malgré l’aspect factuel sur lequel repose en

partie le jugement, je suis d’avis que ce dossier présente des questions nouvelles et de principe qui doivent être soumises à la Cour, dont celle portant sur l’étendue du pouvoir de la Cour supérieure d’ordonner au requérant d’exécuter des travaux routiers sur un chemin public dans un délai déterminé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] Les frais de justice seront suivront le sort de l’appel. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.