2014 QCCA 1869, 2014 QCCA 1869

Comtois (Succession de) (Syndic de) c. Comtois 2014 QCCA 1869 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024531-147 (500-11-045112-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DANS L’AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : SUCCESSION DE FEU ROBERT COMTOIS GINSBERG, GINGRAS & ASSOCIÉS, syndic Me Jean-Philippe Gervais PARTIES INTIMÉES AVOCATS ÉRYC COMTOIS Me Pierre Beaupré ALEXANDRE COMTOIS Me Normand Saint-Amour

En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2014 par l'honorable Mark Schrager de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al.1 (4.1) &

(5) C.p.c .) Requête en rejet d'appel (Art. 501, al.1 (4.1) &

(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 05 Début de l'audience. Argumentation de Me Saint-Amour. 10 h 07 La Cour s'adresse à Me Gervais. 10 h 08 Argumentation de Me Gervais. 10 h 30 Réplique de Me Saint-Amour. 10 h 32 Suspension. 10 h 41 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 10 h 42 Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Une décision d'annuler une faillite relève au premier chef d'un pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. [ 2 ] L'inscription en appel ne soulève, à notre avis, aucune question susceptible d'inciter une formation de la Cour à intervenir sur

l'exercice qui en a été fait en l'espèce. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel, sans frais, compte tenu des circonstances; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais pour les mêmes raisons. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.