2014 QCCA 293, 2014 QCCA 293

Québec (Ville de) c. Équipements EMU ltée 2014 QCCA 293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007655-126, 200-09-007656-124 & 200-09-007657-122 (200-17-006128-052) (200-17-006681-068) (200-17-005530-050) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) N o : 200-09-007655-126

PARTIE APPELANTE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) Me PIERRE CIMON, procureur-conseil (ABSENT) (Norton Rose)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ÉQUIPEMENTS E.M.U. LTÉE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

DESJARDINS GROUPE D’ASSURANCES GÉNÉRALES, LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC., COMPAGNIE D’ASSURANCE ING DU CANADA, SSQ, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES GÉNÉRALES INC., PROMUTUEL LÉVISIENNE-ORLÉANS, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE GÉNÉRALE, AUTOBUS NORDIQUES INC. Me HANS BOIS (Langlois, Kronströ

m) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me JEAN MATHIEU POTVIN (Rousseau, Langlais)

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (ABSENT) (BCF s.e.n.c.r.l.) N o : 200-09-007656-124

PARTIE APPELANTE AVOCATS VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) Me PIERRE CIMON, procureur-conseil (ABSENT) (Norton Rose) PARTIES INTIMÉES AVOCATS AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA et COMPAGNIE D’ASSURANCE TRADERS GÉNÉRALE Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau)

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (ABSENT) (BCF s.e.n.c.r.l.) N o : 200-09-007657-122

PARTIE APPELANTE AVOCATS

VILLE DE QUÉBEC Me BENOÎT LUSSIER (Giasson & Associé

s) Me PIERRE CIMON, procureur-conseil (ABSENT) (Norton Rose) PARTIES INTIMÉES AVOCATS ING DU CANADA, COMPAGNIE D’ASSURANCES, GESTION MA-SY INC., EBC INC. et MARIE-CLAIRE DESCHÊNES Me MARIE-HÉLÈNE MONTMINY Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau)

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE Me ROGER POTHIER (ABSENT) (BCF s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 11 mars 2011 par l'honorable Michel Caron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête des intimés et mises en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 54 Observations de Me Gourdeau; Observations de la Cour; Me Gourdeau poursuit; 15 h 12 Suspension; 15 h 18 Reprise; La Cour précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Lussier;

Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants ne font pas voir de circonstances exceptionnelles qui, seules, justifieraient d'accorder la permission qui est recherchée. [ 2 ] Les fins de la justice ne justifient pas davantage de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, avec dépens. BENOIT MORIN, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.