2011 QCCA 2233, 2011 QCCA 2233
Opinion
9072-7892 Québec inc. c. Raymond Leblanc inc. 2011 QCCA 2233 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007540-112 (200-17-011996-097) (200-17-011622-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9072-7892 QUÉBEC INC. Me BRUNO LÉVESQUE (Lévesque, Lavoie)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RAYMOND LEBLANC INC. Me ANDRÉ L. MONTY (Deveau, Bourgeois) MARC VALLIÈRES PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS
En appel d'un jugement rendu le 24 août 2011 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée Raymond Leblanc inc. pour rejet d'appel et pour cautionnement pour frais (art. 497 & 501
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 31 La Cour rappelle à Me Monty que seule la demande subsidiaire pour cautionnement sera entendue; 9 h 32 D'entrée de jeu, Me Monty amende l'intitulé de sa requête afin que Marc Vallières soit désigné en tant qu'intimé et que le mis en cause Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Lévis soit ajouté; 9 h 33 Observations de Me Monty; Observations de la Cour; 9 h 40 Observations de Me Lévesque; 9 h 42 Réplique de Me Monty; 9 h 43 Suspension; 9 h 52 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen du dossier et en application de l’article 501 C.p.c ., la requête en rejet d'appel est rejetée sans audition. [ 2 ] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement pour frais, elle est également rejetée. En effet, le cautionnement en appel est exceptionnel. Pour qu'il soit octroyé, il doit y avoir une preuve claire, précise et articulée, basée sur des faits démontrant, que sans celui-ci, les droits reconnus par le jugement de première instance seront mis en péril [1] . Or, en l'espèce, aucune allégation ne justifie
d'accorder le cautionnement demandé. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour rejet d'appel et la demande subsidiaire pour cautionnement, avec dépens. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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