2023 QCCQ 9706, 2023 QCCQ 9706
Opinion
Protection de la jeunesse — 234890 2023 QCCQ 9706 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 09 - 21 Numéro du dossier 550 -41- 005184 - 237 Nom de l’enfant X Date de naissance 2023 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 12 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 12 :13 12 :32 14 :01 14 :32
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina Cham ACOBB9 présent(
e) virtuel absent(
e) A Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Émilie LaplanteALOV18 présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André NaultANO953 présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38) Audition fixée au 2023-11-22 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE 2h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 4 12 :14 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Cham fait état du dossier; Me Laplante représente la mère et c’est contesté; Me Nault représente le père et c’est contesté; Me Dostie agit en vertu d’un mandat légal, compte tenu du jeune âge de l’enfant et désigné procureur de l’enfant selon l’article 78 de la Loi, il préfère entente la preuve avant de se prononcer; 12 :15 PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 er témoin : français- Madame [Intervenante 1]- travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Me Cham interroge le témoin; 12 :23 Intervention du Tribunal; 12 :25 Me Laplante contre-interroge le témoin; 12 :28 Me Nault contre-interroge le témoin; 12 :30 Me Dostie contre-interroge le témoin; 12 :32 PREUVE CLOSE DE LA D.P.J. 12 :33 SUSPENSION DE L’AUDIENCE CONSIDÉRANT L’HEURE 14 :01 REPRISE DE L’AUDIENCE PREUVE DE LA PART DE M E NAULT • 2 e témoin : français- Monsieur B- [ …], Ville A, Qc- affirmation solennelle Me Nault interroge le témoin; 14 :08 Me Cham contre-interroge le témoin; 14 :12 Me Laplante n’a pas de question pour le témoin; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; PREUVE CLOSE DE M E NAULT PREUVE DE LA PART DE M E LAPLANTE • 3 e témoin : français- Madame A […], Ville A-Qc- affirmation solennelle
Me Laplante interroge le témoin; 14 :14 Me Cham contre-interroge le témoin; 14 :19 Me Dostie contre-interroge le témoin; 14 :22 Me Nault n’a pas de question le témoin; PREUVE CLOSE DE M E LAPLANTE PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 14 :22 Représentation de Me Cham; 14 :23 Représentation de Me Nault; 14 :23 Représentation de Me Laplante; 14 :24 Représentation de Me Dostie; 14 :24 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT que les parents ne collaborent pas avec les services mis en place pour le nouveau-né; CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un nouveau-né d’âgée de 2 mois; CONSIDÉRANT que le nouveau-né serait sous-alimenté et ne prendrait aucun poids; CONSIDÉRANT que les parents donneraient également de façon quotidienne du Tylénol au nouveau- né pour le calmer et le faire dormir; CONSIDÉRANT que malgré les recommandations des professionnels, ils refusent de changer leur méthode et ne voient pas d’impact sur le nouveau-né CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de la nouveau-née de prononcer des mesures pendant l’instance; CONSIDÉRANT que le retour de l’enfant dans son milieu familial risquerait de lui causer un tort sérieux; 14 :26 DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que le nouveau-né soit confié à une famille d’accueil; Que les contacts entre le nouveau-né et ses parents soient supervisés selon entente entre les parties; 14 :27 CONFIE la situation du nouveau-né à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure de protection faite en vertu de l’article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse au 22 novembre 2023, 9h30 en salle 13 pour une durée de 2h. 14 :32 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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