2013 QCCQ 8014, 2013 QCCQ 8014
Opinion
Manfroi c. Groupe Abtech inc. 2013 QCCQ 8014 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024540-112 DATE : Le 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ René MANFROI Demandeur c. GROUPE ABTECH INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la réclamation du demandeur; [ 2 ] Considérant l'absence de la défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée; [ 3 ] Considérant que le demandeur a fait la preuve de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action du demandeur. CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 2 255,74$ avec intérêt au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 26 mai 2011 plus les frais judiciaires au montant de 100 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 12 juillet 2013.
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