2013 QCCA 172, 2013 QCCA 172

Goyette c. Entreprises B. Paquette inc. 2013 QCCA 172 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022475-123 (460-22-004424-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) HÉLÈNE M. GOYETTE Me Claude Villeneuve (présent) Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉE AVOCAT(

S) LES ENTREPRISES B. PAQUETTE INC. Me Marilyse Racicot (absent) Racicot Chandonnet ltée MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) DENIS PATENAUDE Me Jean-Philippe Cloutier (absent) Daniel Caisse, Avocats

En appel d'un jugement rendu le 7 février 2012 par l'honorable François Marchand de la Cour du Québec, district de Bedford. NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d'action Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Me Claude Villeneuve demande à la Cour de déclarer l'appel sans objet et sans frais vu qu'un acte de désistement total du jugement rendu en première instance sera déposé au dossier de la Cour du Québec. Voir lettre du 30 janvier 2013 au dossier. La Cour déclare l'appel sans objet et sans frais. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] DÉCLARE l'appel sans objet et le rejette sans frais. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.