2018 QCCA 1016, 2018 QCCA 1016
Opinion
M.G. c. R. 2018 QCCA 1016 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006382-178 (505-01-090119-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANT AVOCAT M… G... Me LAURENT MORIN pour Me SÉBASTIEN GAGNÉ (Cormier Simard) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu de l’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle
Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 45 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Gagné a fait parvenir à la Cour, en date du 8 juin 2018, un courriel demandant un délai de 60 jours après le 15 juillet 2018. 10 h 46 Observations de Me Morin. 10 h 47 Observations de Me Le Colletter pour s’assurer que le dossier avance. 10 h 48 Me Morin s’engage à prendre la relève, si nécessaire, pour que le mémoire soit complété dans les délais demandés. 10 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Tenant compte de l’engagement de Me Morin à prendre la relève, si nécessaire; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 4 septembre 2018 à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.
JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
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