2011 QCCA 1371, 2011 QCCA 1371
Opinion
Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2011 QCCA 1371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002673-114 (200-36-001707-108) (200-61-131690-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juillet 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT MANUEL SYNNOTT Me G.
MARC HENRY (AH1933) (Quessy, Henry, St-Hilaire) INTIMÉ AVOCATE LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me KATHY BERGERON (AB00K2) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité (art. 291 du Code de procédure pénale ) 9 h 48 Observations du juge; 9 h 49 Observations de Me Bergeron; 9 h 52 Observations de Me Henry; 9 h 57 Réplique de Me Bergeron; 9 h 58 Réplique de Me Henry Jugement;
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
Loading document…