2018 QCCA 488, 2018 QCCA 488

Restaurant Le Relais de Saint-Jean inc. c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 488 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027244-177 (755-17-001656-126) DATE : 29 MARS 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. RESTAURANT LE RELAIS DE SAINT-JEAN INC. ARGYRIS CHIONIS APPELANTS – Demandeurs c.

AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA (AGENCE DU REVENU DU CANADA) INTIMÉES – Défenderesses ARRÊT [ 1 ] Les intimés présentent une requête conjointe en rejet d’appel au motif d’absence de chance raisonnable de succès (art. 365 C.p.c. ). Cette requête apparaît sur le rôle du 9 avril 2018. [ 2 ] Après étude de la requête et des pièces jointes à son soutien, la Cour conclut à son rejet, sans audience et sans frais (art. 366 C.p.c. et art. 32 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Me Yacine Agnaou DUPUIS PAQUIN Pour les appelants Me Alex Boisvert Me Louis Riverin LARIVIÈRE, MEUNIER Pour l’intimée Agence du revenu du Québec Me Maude Lemay-Brisebois JUSTICE CANADA Pour l’intimée Procureure générale du Canada