2016 QCCA 1702, 2016 QCCA 1702

Hong Ngoc c. El-Fara 2016 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026289-165 (760-22-009333-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATE LUCY TRAN HONG NGOC 9201-3259 QUÉBEC INC. Me myrna barbar ( Myrna Barbar, Avocate ) INTIMÉ AVOCAT MOHAMED FRANCESCO EL-FARA Me FRANÇOIS VACHON ( Vachon Martin Besner Avocats Inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 14 juillet 2016 par l’honorable Jean Claude Monpetit de la Cour du Québec, district de Beauharnois. (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Appel du rôle et identification des avocats. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 37 Suspension. 9 h 52 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 54 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’article 360 C.p.c. ; [ 2 ] Vu l’arrêt Martineau c.

Ouellet et al. rendu le 8 juillet 2016 [1] ; [ 3 ] Considérant que la requête pour permission d’appeler et la déclaration d’appel ont été signifiées hors délai, soit plus de 30 jours après la date de l’avis de jugement; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec les frais de justice. geneviève marcotte , J.C.A.