2012 QCCA 544, 2012 QCCA 544

Droit de la famille — 12687 2012 QCCA 544 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022330-120 ( 500-12-156447-868 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE L… L... Me Carole Tremblay DUFOUR MOTTET INTIMÉ AVOCAT J… LA... Me Johanne O'Hanlon O'HANLON, SANDERS, TEIXEIRA AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2011 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 19 mars 2012, sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.