2011 QCCQ 7307, 2011 QCCQ 7307

Champagne c. Demtec inc. 2011 QCCQ 7307 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-011548-119 DATE : 6 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE CHAMPAGNE

Partie demanderesse c. DEMTEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la

partie défenderesse Demtec inc. bien que dûment signifiée; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire et testimoniale de la demanderesse Louise Champagne; [ 3 ] Le Tribunal est d'opinion que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation et qu'elle était en droit d'exiger une porte neuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse Demtec inc. à payer à la demanderesse Louise Champagne la somme de 3 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 31 janvier 2011 et les frais de la demande de 129 $. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : 6 mai 2011