2011 QCCA 1987, 2011 QCCA 1987

Bérubé c. Loto-Québec 2011 QCCA 1987 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020466-108 ( 500-17-039983-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE CLOTILDE BÉRUBÉ Personnellement INTIMÉS AVOCATS LOTO-QUÉBEC ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC et ALAIN COUSINEAU LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Pierre Landry NOËL & ASSOCIÉS BERNARD ROY AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANTE AFIN D'ÊTRE RELEVÉE DU DÉFAUT DE PRODUIRE SON MÉMOIRE DANS LE DÉLAI REQUIS Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs des parties intimées ont déposé une lettre au greffe mentionnant qu'ils s'en remettaient aux conclusions de la Cour quant à la présente requête. L'appelante et les procureurs des intimés ont été dispensés d'être présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] RELÈVE l'appelante du défaut d'avoir produit son mémoire dans les délais; [ 4 ] ANNULE le certificat d'appel déserté daté du 12 octobre 2011; [ 5 ] ACCORDE à l'appelante jusqu'au 4 novembre 2011 pour produire son mémoire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)